Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Sri Narayani France ci-après dénommée  » le vendeur  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la boutique Internet https://laxmi.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

I. INFORMATIONS LÉGALES

Dénomination : Fondation Sri Narayani France
Adresse : Sri Narayani France, 70 rue Philippe de Lassalle 69004 Lyon
Email : srinarayanifrance@gmail.com
Représentant légal : Margot Donzelle

II. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par « le vendeur » sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet.
Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions.

III. PRIX

Indication :
Les prix sont indiqués en Euros (€).
En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n’affichons pas la TVA.
Produits livrés en FRANCE METROPOLITAINE et CORSE : les prix tiennent du droit français.

Facturation :
Une facture détaillée accompagnera par courrier la livraison de votre colis. Les factures sont remises en Euros (€). Tous les règlements bancaires sont effectués en Euros (€).

IV. QUANTITÉ MINIMUM

Certaines références feront l’objet d’un minimum de commandes. Cette condition particulière est clairement précisée sur le site pour chacune des références concernées.

VI. FRAIS DE PORT

Principes de calcul des frais de port :
Les frais de port varient en fonction du nombre d’articles et du lieu de livraison.

VII. MODE ET DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée par La Poste en lettre suivi ou colissimo (colis suivi, distribution sans signature) à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande. (ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client).

Les délais de livraison :
Les délais de livraison varient en fonction du lieu de livraison. En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de dix (10) jours à compter de la transmission de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l’échange du produit ou son remboursement.

VIII. PAIEMENT

Conditions du paiement
Le prix des articles commandés est payable en totalité à « le vendeur », dés l’émission de votre bon de commande sur le site, selon un des modes de règlement suivants :

par Paypal (paiement sécurisé en ligne)
par Carte Bancaire (Stripe)

Modes de règlement

1 – Internet : le paiement sécurisé par Paypal
Paypal est un système international reconnue dans les transactions monétaires sur internet.

2 – Carte Bancaire

Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.

Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, le produit est immédiatement disponible en téléchargement.

IX. TRANSPORT ET RESPONSABILITÉ

Les marchandises voyagent à vos frais, risques et périls. Il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison par La Poste et de formuler des réserves le cas échéant.
Et, dans tous les cas, en prévenant la Fondation Sri Narayani France par lettre recommandée avec AR (Margot Donzelle, 270 rue Philippe de Lassalle 69004 Lyon.) dans les trois (3) jours de la réception du colis.
En cas de casse ou de dégradation au cours de la préparation de la commande ou de la livraison, la Fondation Sri Narayani France ferait le nécessaire pour vous livrer à nouveau, ou sinon vous rembourserait la somme versée à la commande.

X. RETOUR DU PRODUIT

Votre droit
En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de retourner, à vos frais, à l’adresse indiquée à l’article 1er, le produit dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison, pour échange ou remboursement, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale.

Prise en charge des frais de retour
La Fondation Sri Narayani France ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si la livraison s’avère non conforme à la commande.

XI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, la Fondation Sri Narayani France reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

XII. RESOLUTION DU CONTRAT

A défaut de paiement par le client à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande.

XIII. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Droit d’accès et de rectification

Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification sur les données enregistrées.

XIV. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec nous.

Fondation Sri Narayani France
Adresse : 70 rue Philippe de Lassalle 69004 Lyon
Mail : srinarayanifrance@gmail.com

En cas d’échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer :

Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.

Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne (notamment Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968).